HONORAIRES
Les honoraires de l'avocat sont libres. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision: (Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)) et de sûreté judiciaire: Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge,) les émoluments de l'avocat sont tarifés.
En effet, plusieurs critères sont utilisés pour déterminer les honoraires de l'avocat, : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
• en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
• ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
• Résultat obtenu par le travail de l'avocat
• Service qui vous a été rendu par l'avocat
• Votre situation financière
NB : des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
*Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
• le montant de sa rémunération
• et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
* En réalité, ce que vous paierez effectivement à votre avocat peut varier considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de:
L’aide juridictionnelle totale : Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
L’aide juridictionnelle partielle : Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Avocat commis ou désigné d’office
Contrat de protection judiciaire : De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.
Cabinet Ali Sidibe Avocat
Avec le souci permanent de conseiller et d’accompagner au mieux ses clients en conciliant pragmatisme et haut niveau d’exigence cabinet Ali Sidibe avocat offre à ses clients proximité et disponibilité à travers la mise en place d’un contact étroit favorisant la connaissance du domaine d’activité et permettant ainsi d’anticiper leurs besoins. Il met tout en œuvre pour vous apporter une réponse rapide et adaptée.
Dévouement, compétence et diligence sont les maîtres mots de votre avocat.
Il intervient sur toute la France.