---

DROIT CIVIL GENERAL

La révision du prix de transport en cas d’inflation de carburant dans l’espace OHADA sous la lumière du droit français.

Par Ali SIDIBE, docteur en droit de l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Avocat à la Cour d’appel de Paris Voir plus

Le Préfet peut-il refuser une demande de régularisation pour l’usage d’une fausse carte de séjour ?

Le Préfet peut-il refuser une demande de régularisation pour l’usage d’une fausse carte de séjour ? « La seule circonstance de l’usage d’une fausse carte de se?jour n’est pas suffisante pour caracte?riser une menace a? l’ordre public, ni faire perdre le caracte?re exceptionnel au motif de re?gula Voir plus

Le Préfet de police peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour en invoquant une menace à l’ordre public fondée sur des infractions anciennes ou isolés ?

Le Préfet de police peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour en invoquant une menace à l’ordre public fondée sur des infractions anciennes ou isolées ? La menace à l’ordre public doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments carac Voir plus

Un étranger condamné constitue-t-il une menace à l’ordre public justifiant le refus d’un titre de séjour ?

Un étranger condamné constitue-t-il une menace à l’ordre public justifiant le refus d’un titre de séjour ? Non, le Préfet de police ne peut refuser la délivrance d’un titre de séjour en invoquant une menace à l’ordre public fondée sur des infractions Voir plus

---

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Aucun article trouvé dans cette catégorie.

---

DROIT DES ETRANGERS DROIT D’ASILE

Accompagnement des étrangers : le Préfet de police peut-il refuser l’accès aux locaux de la préfecture?

Par une ordonnance n°2209530 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé le droit pour les avocats d’accompagner et d’assister leurs clients devant les administrations. Le refus d’accès aux locaux de la préfecture opposé à un avocat constitue ainsi « une atteinte grave et mani Voir plus

L'annulation d'un arrêté par lequel le préfet de Paris a rejeté la demande de carte de séjour d'un ressortissant malien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Annulation d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris a rejeté la demande de carte de séjour d'un ressortissant malien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, alo Voir plus

Le Préfet de police peut-il prendre une OQTF à l'encontre d'un étranger sans prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'interessé?

Par une décision du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du Préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation particuliè Voir plus

Des faits d’usage de faux documents et conduite sans permis sauraient-ils révéler l’existence d’une menace grave à un intérêt fondamental de la France et justifier que le préfet édicte une OQTF et une IRTF ?

Par une décision N° 2408783 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale dès qu’il ressort des p Voir plus

Regroupement familial : Que dit le droit de l’Union européenne ?

Le droit au regroupement familial est protégé au niveau supra national par le biais de l’Union européenne qui le garantit par une directive européenne du 23 septembre 2003. Ce droit garanti peut être revendiqué dès lors qu’on justifie d’une présence au sein des frontières communautaires. Cependant, Voir plus

---

DROIT DES AFFAIRES OHADA

Problème de l’action directe du transporteur en droit OHADA

Le paiement des créances résultant de la lettre de voiture est régi par les articles 13 et 15 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR). Aucun acte uniforme d Voir plus

---

DROIT PENAL

Aucun article trouvé dans cette catégorie.

---

TRAVAUX ACADÉMIQUES

Aucun article trouvé dans cette catégorie.