Le Préfet peut-il refuser une demande de régularisation pour l’usage d’une fausse carte de séjour ?

Le Préfet peut-il refuser une demande de régularisation pour l’usage d’une fausse carte de séjour ?

« La seule circonstance de l’usage d’une fausse carte de se?jour n’est pas suffisante pour caracte?riser une menace a? l’ordre public, ni faire perdre le caracte?re exceptionnel au motif de re?gularisation par le travail ». TA Melun, De?cision N° 2204448  du 3 octobre 2023; Décision obtenue par Me Ali Sidibe.

M. M, ressortissant malien entre? en France, selon ses de?clarations, irre?gulie?rement le 1er janvier 2016. Il a sollicite? le 9 mars 2022 la de?livrance d’un titre de se?jour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entre?e et du se?jour des e?trangers et du droit d’asile. Par arre?te? du 1er avril 2022, la pre?fe?te du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demande?, l’a oblige? a? quitter le territoire dans le délai trente jours et a fixe? le pays de destination.

Pour prendre cette de?cision, la pre?fe?te du Val-de-Marne s’est fonde?e sur la circonstance que l’usage d’une fausse carte de se?jour a pour conse?quence d’exclure un demandeur de titre de se?jour de la re?gularisation pour motif exceptionnel, me?me a? titre humanitaire, la fraude constituant une circonstance permettant a? l’administration de faire e?chec a? la the?orie des actes cre?ateurs de droit.

Le requérant représenté par Me Ali Sidibé soutient, en appui de sa demande d’annulation, que la décision attaquée est entache?e d’une erreur de droit de?s lors d’une part, qu’elle interpre?te de manie?re errone?e les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entre?e et du se?jour des e?trangers et du droit d'asile, d’autre part, qu’elle se fonde sur le fait que le reque?rant a obtenu son emploi en fournissant une fausse carte de se?jour ;

Le tribunal administratif de Melun fait droit à la demande en jugeant que la seule circonstance de l’usage d’une fausse carte de se?jour n’est pas suffisante pour caracte?riser une menace a? l’ordre public, ni faire perdre le caracte?re exceptionnel au motif de re?gularisation par le travail. Par suite, c’est en entachant sa de?cision d’une erreur de droit que la pre?fe?te du Val-de-Marne a rejete? la demande d’admission au se?jour de M. M.  Par conséquent, «  Il re?sulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la reque?te que M. M. est fonde? a? demander l’annulation de la de?cision portant refus de titre de se?jour et par voie de conséquence de celles portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination.

En français simple, le préfet n’a pas à chercher à savoir comment vous avez trouvé un travail, son rôle c’est de regarder si le demandeur entre dans les conditions de la loi pour prétendre à un titre de séjour point final. En présence d’un contrat et d’un bulletin de salaire, il ne peut pas vous refuser un titre de séjour parce que vous avez utilisé un faux papier afin d’obtenir le travail.

Le droit des étrangers et particulièrement les demandes d’obtention de titre de séjour et de naturalisation sont techniques puisque enfermées dans des délais rigoureux et encadrés par de nombreux textes, Me Ali SIDIBE, maîtrisant ces dispositions complexes, vous accompagnera dans toutes les démarches vous permettant d’obtenir un titre de séjour et/ou la nationalité française (naturalisation).