DROIT CIVIL GENERAL

La révision du prix de transport en cas d’inflation de carburant dans l’espace OHADA sous la lumière du droit français.

Par Ali SIDIBE, docteur en droit de l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Avocat à la Cour d’appel de Paris Voir plus

Le Préfet peut-il refuser une demande de régularisation pour l’usage d’une fausse carte de séjour ?

Le Préfet peut-il refuser une demande de régularisation pour l’usage d’une fausse carte de séjour ? « La seule circonstance de l’usage d’une fausse carte de se?jour n’est pas suffisante pour caracte?riser une menace a? l’ordre public, ni faire perdre le caracte?re exceptionnel au motif de re?gula Voir plus

Le Préfet de police peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour en invoquant une menace à l’ordre public fondée sur des infractions anciennes ou isolés ?

Le Préfet de police peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour en invoquant une menace à l’ordre public fondée sur des infractions anciennes ou isolées ? La menace à l’ordre public doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments carac Voir plus

Un étranger condamné constitue-t-il une menace à l’ordre public justifiant le refus d’un titre de séjour ?

Un étranger condamné constitue-t-il une menace à l’ordre public justifiant le refus d’un titre de séjour ? Non, le Préfet de police ne peut refuser la délivrance d’un titre de séjour en invoquant une menace à l’ordre public fondée sur des infractions Voir plus