Accompagnement des étrangers : le Préfet de police peut-il refuser l’accès aux locaux de la préfecture?

Par Me Ali Sidibé, Avocat au Barreau de la Seine-Saint Denis.

Par une ordonnance n°2209530 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé le droit pour les avocats d’accompagner et d’assister leurs clients devant les administrations. Le refus d’accès aux locaux de la préfecture opposé à un avocat constitue ainsi « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercice de la profession d’avocat ». 

En l’espèce, Me Sidibé s’est vu refusé, en sa qualité d’avocat, le 7 juin 2022, et sans motif, l’accès aux locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis alors qu’il était venu assister son client dans ses démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour. 

Le juge des référés devait regarder d’abord s’il y avait urgence d’accéder aux locaux de la préfecture avant de déterminer si les faits portaient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 

Ce tribunal rappelle que le mandat confié aux avocats par leurs clients implique notamment la possibilité d’accompagner et d’assister ceux-ci devant les administrations. Dans ces conditions, et alors que le préfet n’invoque aucun motif de nature à justifier la restriction de l’accès aux locaux, ce dernier ne pouvait, sans entraver gravement l’exercice de la profession d’avocat, décider d’empêcher la présence d’un avocat pour assister son client dans le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ce comportement constitue donc une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté? fondamentale d’exercice de la profession d’avocat et revêtent un caractère d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés.  

Ainsi, le juge a ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes les mesures permettant à M. Sidibé, en sa qualité d’avocat, de pouvoir accéder aux locaux de cette préfecture pour assister ses clients dans leurs démarches dès ses prochains rendez-vous. En outre, il a ordonné à cette même autorité de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux avocats la possibilité d’accompagner leurs clients dûment convoqués dans leurs démarches à la préfecture. 

NB : Vous pouvez nous écrire pour recevoir une copie de cette décision.