Des faits d’usage de faux documents et conduite sans permis sauraient-ils révéler l’existence d’une menace grave à un intérêt fondamental de la France et justifier que le préfet édicte une OQTF et une IRTF ?

Par une décision N° 2408783 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale dès qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale notamment pour des faits d’usage de faux documents et conduite sans permis. Le juge précise que ces faits qui ne sauraient en tout état de cause révéler l’existence d’une menace grave à un intérêt fondamental.

Dans cette affaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis, avait pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, et une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de 12 mois, à l’encontre d’un ressortissant Ivoirien, titulaire d’un titre de séjour et un permis de conduire italiens, contrôlé au volant d’un véhicule sur le territoire du département 93, au motif notamment qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour et qu’il constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’intérêt fondamental de la société française, parce qu’il aurait commis des faits d’usage de faux documents et conduite sans permis.

En conséquence, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé l’annulation de l’arrêté attaqué par mes soins. 

Décision obtenue par Me Ali Sidibe.