DROIT DES ETRANGERS DROIT D’ASILE

Accompagnement des étrangers : le Préfet de police peut-il refuser l’accès aux locaux de la préfecture?

Par une ordonnance n°2209530 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé le droit pour les avocats d’accompagner et d’assister leurs clients devant les administrations. Le refus d’accès aux locaux de la préfecture opposé à un avocat constitue ainsi « une atteinte grave et mani Voir plus

L'annulation d'un arrêté par lequel le préfet de Paris a rejeté la demande de carte de séjour d'un ressortissant malien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Annulation d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris a rejeté la demande de carte de séjour d'un ressortissant malien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, alo Voir plus

Le Préfet de police peut-il prendre une OQTF à l'encontre d'un étranger sans prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'interessé?

Par une décision du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du Préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation particuliè Voir plus

Des faits d’usage de faux documents et conduite sans permis sauraient-ils révéler l’existence d’une menace grave à un intérêt fondamental de la France et justifier que le préfet édicte une OQTF et une IRTF ?

Par une décision N° 2408783 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale dès qu’il ressort des p Voir plus