DROIT DES ETRANGERS DROIT D’ASILE

Accompagnement des étrangers : le Préfet de police peut-il refuser l’accès aux locaux de la préfecture?

Par une ordonnance n°2209530 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé le droit pour les avocats d’accompagner et d’assister leurs clients devant les administrations. Le refus d’accès aux locaux de la préfecture opposé à un avocat constitue ainsi « une atteinte grave et mani Voir plus

L'annulation d'un arrêté par lequel le préfet de Paris a rejeté la demande de carte de séjour d'un ressortissant malien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Annulation d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris a rejeté la demande de carte de séjour d'un ressortissant malien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, alo Voir plus

Le Préfet de police peut-il prendre une OQTF à l'encontre d'un étranger sans prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'interessé?

Par une décision du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du Préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation particuliè Voir plus

Des faits d’usage de faux documents et conduite sans permis sauraient-ils révéler l’existence d’une menace grave à un intérêt fondamental de la France et justifier que le préfet édicte une OQTF et une IRTF ?

Par une décision N° 2408783 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que Monsieur J. est fondé à soutenir que l’arrêté du préfet est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale dès qu’il ressort des p Voir plus

Regroupement familial : Que dit le droit de l’Union européenne ?

Le droit au regroupement familial est protégé au niveau supra national par le biais de l’Union européenne qui le garantit par une directive européenne du 23 septembre 2003. Ce droit garanti peut être revendiqué dès lors qu’on justifie d’une présence au sein des frontières communautaires. Cependant, Voir plus